Texte consolidé · Décret

Décret n°89-75 du 7 février 1989 portant application, pour l'année 1989, de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureDécret
Signé le7 février 1989
Publié le8 février 1989
Articles6 articles en vigueur
NORBUDX8910067D
IdentifiantLEGITEXT000006067307
RéférenceDécret n°89-75 du 7 février 1989 portant application, pour l'année 1989, de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006532443

1. Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé, pour l'année 1989, à 105 602 679 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006532444

1. La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000006532445

1. Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

2. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 93, rue de Rivoli, 75056 Paris R.P.

Article 4 LEGIARTI000006532442

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNEE 1989.

Article ANNEXE I LEGIARTI000006532446

1. (1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et des groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) : 114 000 000 F

2. (2) Nombre total de parlementaires : 896

3. Députés : 577

4. Sénateurs : 319

5. (3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique : 830

6. Députés : 538

7. Sénateurs : 292

8. (4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1989 :

9. (4) = (1) x (3) / (2) : 105 602 679 F.

REPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1989.

Article ANNEXE II LEGIARTI000006532447

1. PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES

2. NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher

3. Parti socialiste

4. -Assemblée nationale : 263

5. -Sénat : 64

6. Total : 327

7. Montant de l'aide attribuée : 41 604 911 F

8. Rassemblement pour la République

9. -Assemblée nationale : 133

10. -Sénat : 77

11. Total : 210

12. Montant de l'aide attribuée : 26 718 750 F

13. Parti républicain

14. -Assemblée nationale : 49

15. -Sénat : 42

16. Total : 91

17. Montant de l'aide attribuée (en francs) : 11 578 125 F

18. Centre des démocrates sociaux

19. -Assemblée nationale : 46

20. -Sénat : 22

21. Total : 68

22. Montant de l'aide attribuée : 8 651 786 F

23. Union centriste

24. -Sénat : 46

25. Total : 46

26. Montant de l'aide attribuée : 5 852 679 F

27. Association de gestion des adhérents directs de l'union pour la démocratie française

28. -Assemblée nationale : 15

29. -Sénat : 4

30. Total : 19

31. Montant de l'aide attribuée : 2 417 411 F

32. Mouvement des radicaux de gauche

33. -Assemblée nationale : 8

34. -Sénat : 8

35. Total : 16

36. Montant de l'aide attribuée : 2 035 714 F

37. Parti radical

38. -Assemblée nationale : 3

39. -Sénat : 12

40. Total : 15

41. Montant de l'aide attribuée : 1 908 482 F

42. Union pour la démocratie française

43. -Assemblée nationale : 10

44. -Sénat : 4

45. Total : 14

46. Montant de l'aide attribuée : 1 781 250 F

47. Clubs Perspectives et réalités

48. -Assemblée nationale : 6

49. -Sénat : 1

50. Total : 7

51. Montant de l'aide attribuée : 890 625 F

52. Parti social démocrate

53. -Assemblée nationale : 2

54. -Sénat : 4

55. Total : 6

56. Montant de l'aide attribuée : 763 393 F

57. Centre national des indépendants

58. -Sénat : 4

59. Total : 4

60. Montant de l'aide attribuée : 508 929 F

61. Union des sénateurs non inscrits

62. -Sénat : 3

63. Total : 3

64. Montant de l'aide attribuée : 381 696 F

65. Parti communiste réunionnais

66. -Assemblée nationale : 2

67. Total : 2

68. Montant de l'aide attribuée : 254 464 F

69. Parti progressiste martiniquais

70. -Assemblée nationale : 1

71. Total : 1

72. Montant de l'aide attribuée : 127 232 F

73. Association des démocrates

74. -Sénat : 1

75. Total : 1

76. Montant de l'aide attribuée : 127 232 F

77. TOTAL GENERAL :

78. -Assemblée nationale : 538

79. -Sénat : 292

80. Total : 830

81. Montant de l'aide attribuée : 105 602 679 F

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