Texte consolidé · Décret

Décret n°89-76 du 6 février 1989 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le6 février 1989
Publié le8 février 1989
Articles4 articles en vigueur
NORINDA8800726D
IdentifiantLEGITEXT000006067317
RéférenceDécret n°89-76 du 6 février 1989 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006456848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006456849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000022452657

1. 1. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1984 conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS LE GROUPE IV
4e catégorie (8 échelons)
et dans le groupe V, 3e catégorie
(4 échelons)

SITUATION DANS LE GROUPE IV
4e catégorie (9 échelons)
et dans le groupe V
3e catégorie (9 échelons)

Echelon

Ancienneté

Groupe IV

4e catégorie

1er échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon avant 4 ans

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon après 4 ans

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Groupe V

3e catégorie

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

3e échelon :

Avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

Après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

4e échelon :

Avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

Entre 1 an et 4 ans

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

Entre 4 et 8 ans

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Entre 8 et 12 ans

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 8 ans

Entre 12 et 16 ans

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 12 ans

Entre 16 et 20 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 16 ans

Après 20 ans

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 20 ans

2. 2. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés, au 1ee juillet 1985, conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS LE GROUPE IV
(4e catégorie) ou le groupe V
(3e catégorie) dotés de 9 échelons

SITUATION DANS LE GROUPE IV
(4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie)
dotés de 10 échelons

Echelon

Ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon avant 2 ans

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon après 2 ans

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

4e échelon avant 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 en

4e échelon après 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

5e échelon avant 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

5e échelon après 1 an

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

6e échelon avant 3 ans

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon après 3 ans

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans

7e échelon avant 3 ans

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

7e échelon après 3 ans

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans

8e échelon avant 3 ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

8e échelon après 3 ans

10e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans

9e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

Article 4 LEGIARTI000006456847

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1989).

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