Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1989.

TexteDécret n°89-789 du 23 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006342791
Texte parentLEGITEXT000006067335
Référencearticle 4 du décret n°89-789 du 23 octobre 1989 (version du 27 octobre 1989)Légifrance →

1. L'article 12 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 est abrogé.

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