Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1989.

TexteDécret n°89-789 du 23 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006342787

Texte parentLEGITEXT000006067335

Référencearticle 5 du décret n°89-789 du 23 octobre 1989 (version du 27 octobre 1989)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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