Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1989 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-791 du 25 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706558
Texte parentLEGITEXT000006067337
Référencearticle 1 du décret n°89-791 du 25 octobre 1989 (version du 27 octobre 1989)Légifrance →
1. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du décret du 24 janvier 1989 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3116-19 du Code de la santé publique.
Nota : Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
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