1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1989 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-791 du 25 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706557
Texte parentLEGITEXT000006067337
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