1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-797 du 30 octobre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1989.
TexteDécret n°89-797 du 30 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006602150
Texte parentLEGITEXT000006067343
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