Décret n°89-798 du 27 octobre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1989.

TexteDécret n°89-798 du 27 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706562
Texte parentLEGITEXT000006067344
Référencearticle 1 du décret n°89-798 du 27 octobre 1989 (version du 31 octobre 1989)Légifrance →

1. Les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter prévues au décret n° 56-284 du 9 mars 1956, modifié par les décrets n° 67-43 du 2 janvier 1967, n° 70-1332 du 16 décembre 1970, n° 78-429 du 20 mars 1978 et n° 88-33 du 12 janvier 1988 sont remplacées par les trois documents annexés au présent décret :

2. 1° Une annexe XXIV en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés ;

3. 2° Une annexe XXIV bis en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice ;

4. 3° Une annexe XXIV ter en ce qui concerne les conditions techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.

5. Toutefois, demeurent en vigueur les normes quantitatives minimales d'encadrement ci-après, prévues pour différentes catégories de personnels des établissements ou services :

6. 1° Pour la nouvelle annexe XXIV, les dispositions des articles 30, 32 (alinéa 1), 34 (alinéa 2) et 63 (alinéa 2) de l'ancienne annexe XXIV ;

7. 2° Pour la nouvelle annexe XXIV bis, les dispositions des articles 28 (alinéa 2), 30 (alinéa 1) et 31 de l'ancienne annexe XXIV bis, complétées par les dispositions de l'article 4 (alinéas 1 et 3) de l'ancienne annexe XXIV ter.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D312-11 du Code de l'action sociale et des familles, D312-111 du Code de l'action sociale et des familles, D312-60 du Code de l'action sociale et des familles, D312-83 du Code de l'action sociale et des familles et D312-98 du Code de l'action sociale et des familles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006706562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.