Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°89-798 du 27 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706565
Texte parentLEGITEXT000006067344
Référencearticle 4 du décret n°89-798 du 27 octobre 1989Légifrance →
1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D312-101 du Code de l'action sociale et des familles et D312-114 du Code de l'action sociale et des familles.
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