Référencearticle 6 du décret n°89-798 du 27 octobre 1989 (version du 31 octobre 1989)Légifrance →
1. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D312-103 du Code de l'action sociale et des familles, D312-104 du Code de l'action sociale et des familles, D312-116 du Code de l'action sociale et des familles et D312-16 du Code de l'action sociale et des familles.
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