Décret n°89-80 du 8 février 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 février 1989.

TexteDécret n°89-80 du 8 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006355891
Texte parentLEGITEXT000006067346
Référencearticle 11 du décret n°89-80 du 8 février 1989 (version du 10 février 1989)Légifrance →

1. L'article R. 53 du code électoral est abrogé.

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