1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1989.
TexteDécret n°89-801 du 27 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006325910
Texte parentLEGITEXT000006067348
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