Article 1 LEGIARTI000006272500
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1989
NatureDécret
Signé le27 octobre 1989
Publié le3 novembre 1989
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF8900006D
IdentifiantLEGITEXT000006067348
Article 2 LEGIARTI000006272501
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006325911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006325912
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006325910
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA24
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 · modifie
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 · modifie
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · modifie
Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 · modifie
Règlement Européen du 25 juillet 1985 · modifie
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · modifie
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · modifie
LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · modifie
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n°88-199 du 29 février 1988 · modifie
Décret n°88-261 du 18 mars 1988 · modifie
Décret n°88-260 du 18 mars 1988 · modifie
Décret n°88-372 du 18 avril 1988 · modifie
Décret n°88-577 du 6 mai 1988 · modifie
Décret n°88-576 du 6 mai 1988 · modifie
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 · modifie
Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 · modifie
Décret n°88-1142 du 21 décembre 1988 · modifie
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · modifie
Décret n°89-170 du 14 mars 1989 · modifie
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · modifie
Cité par 7 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 134 ter (P) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 170 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 178 AA (Ab) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 281 D (P) · peremption
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 nonies (P) · peremption
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 170 (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1989).