1. Les présentes dispositions s'appliquent aux accords d'entreprise et aux projets de formation conclus ou établis en application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi signé ou modifié par avenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1989.
TexteDécret n°89-807 du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006665054
Texte parentLEGITEXT000006067354
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