Article 1 LEGIARTI000006665052
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1989
NatureDécret
Signé le2 novembre 1989
Publié le4 novembre 1989
Articles4 articles en vigueur
NORTEFE8903813D
IdentifiantLEGITEXT000006067354
Article 2 LEGIARTI000006665053
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665054
1. Les présentes dispositions s'appliquent aux accords d'entreprise et aux projets de formation conclus ou établis en application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi signé ou modifié par avenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006665051
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 octobre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 novembre 1989).