Journal officiel · Décret
Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-7 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX ACCORDS SUR L'EMPLOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1989
NatureDécret
Signé le2 novembre 1989
Publié le4 novembre 1989
PublicationJORF du 4 novembre 1989
NORTEFE8903813D
IdentifiantJORFTEXT000000518048
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 octobre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.