Article 1 LEGIARTI000006706568
1. Pendant trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le délai d'un an prévu à l'article 27 (I, 1°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est porté à deux ans.
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-808 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1989
NatureDécret
Signé le2 novembre 1989
Publié le7 novembre 1989
Articles2 articles en vigueur
NORMENN8902023D
IdentifiantLEGITEXT000006067355
Article 2 LEGIARTI000006706567
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 27 (M) · txt associe
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 1989).