1. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°89-811 du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006857663
Texte parentLEGITEXT000006067359
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