Référencearticle 1 du décret n° 89-815 du 2 novembre 1989 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →
1. Le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 octobre 1989.
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