Texte consolidé · Décret

Décret n°89-815 du 2 novembre 1989 portant publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1989
NatureDécret
Signé le2 novembre 1989
Publié le9 novembre 1989
Articles2 articles en vigueur
NORMAEJ8930102D
IdentifiantLEGITEXT000006067362
RéférenceDécret n°89-815 du 2 novembre 1989 portant publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988 (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006488744

1. Le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 octobre 1989.

Article 2 LEGIARTI000006488743

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 octobre 1989.

Textes cités liens · DILA3

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n° 76-923 du 2 octobre 1976 · modifie
LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2018-782 du 10 septembre 2018, v. init.
Décret n°2018-949 du 30 octobre 2018, v. init.

Aller plus loin

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