Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 1989 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-816 du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006282162
Texte parentLEGITEXT000006067363
Référencearticle 1 du décret n°89-816 du 2 novembre 1989 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →
1. Le dépôt des topographies de produits semi-conducteurs, prévu par la loi du 4 novembre 1987 susvisée, est effectué à l'Institut national de la propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R622-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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