Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 1989 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-816 du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006282165
Texte parentLEGITEXT000006067363
Référencearticle 4 du décret n°89-816 du 2 novembre 1989 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →
1. Toute personne peut consulter au siège de l'institut les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R622-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.