Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 1989 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-816 du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006282170
Texte parentLEGITEXT000006067363
Référencearticle 8 du décret n°89-816 du 2 novembre 1989 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →
1. La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article 5-2 de la loi du 4 novembre 1987 susvisée est prononcée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R622-8 du Code de la propriété intellectuelle.
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