1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-818 du 2 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°89-818 du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006271335
Texte parentLEGITEXT000006067364
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