1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-819 du 7 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°89-819 du 7 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006675694
Texte parentLEGITEXT000006067365
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