1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-840 du 15 novembre 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°89-840 du 15 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006922521
Texte parentLEGITEXT000006067378
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