1. Une prime exceptionnelle de croissance est attribuée dans les conditions prévues ci-après aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents territoriaux dont la rémunération est calculée par référence au traitement des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation et des agents contractuels visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1989.
TexteDécret n°89-842 du 16 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006372284
Texte parentLEGITEXT000006067379
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