1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-842 du 16 novembre 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1989.
TexteDécret n°89-842 du 16 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006372283
Texte parentLEGITEXT000006067379
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