1. Le décret n° 79-252 du 27 mars 1979 modifié fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail est abrogé.
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1989.
TexteDécret n°89-849 du 16 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006665065
Texte parentLEGITEXT000006067381
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