Article 1 LEGIARTI000006665064
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1989
NatureDécret
Signé le16 novembre 1989
Publié le22 novembre 1989
Articles3 articles en vigueur
NORTEFF8903864D
IdentifiantLEGITEXT000006067381
Article 2 LEGIARTI000006665065
1. Le décret n° 79-252 du 27 mars 1979 modifié fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 (alinéa 6) du code du travail est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006665063
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°79-252 du 27 mars 1979 · abroge
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Décret n°89-491 du 10 juillet 1989 · abroge
Cité par 3 textes
DECRET92-1063 · application
Décret n°92-1063 du 25 septembre 1992 · txt associe
Décret2004-870 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 1989).