Journal officiel · Décret
Décret n°79-252 du 27 mars 1979 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART. L432-1 (AL.6) DU CODE POUR QU'IL SOIT EN MESURE DE DELIBERER SUR LE PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1979
NatureDécret
Signé le27 mars 1979
Publié le30 mars 1979
PublicationJORF du 30 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337670
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 · application
Cité par 5 textes
Décret n°89-491 du 10 juillet 1989 · modifie
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 · abroge
EMPLOI ET FORMATION - art. 3 (Ab)
Emploi et formation - art. 3 (VE)
Aller plus loin
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