Journal officiel · Décret
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART. L932-6 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1989
NatureDécret
Signé le16 novembre 1989
Publié le22 novembre 1989
PublicationJORF du 22 novembre 1989
NORTEFF8903864D
IdentifiantJORFTEXT000000882339
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°79-252 du 27 mars 1979 · abroge
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · application
Décret n°89-491 du 10 juillet 1989 · abroge
Cité par 3 textes
DECRET92-1063 · application
Décret n°92-1063 du 25 septembre 1992 · txt associe
Décret2004-870 · modifie
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