1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1989.
TexteDécret n°89-849 du 16 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006665063
Texte parentLEGITEXT000006067381
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