1. Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du cinquième des nominations prévue au 2° de l'article 14 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est portée au quart.
Décret n°89-852 du 21 novembre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1989.
TexteDécret n°89-852 du 21 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457745
Texte parentLEGITEXT000006067384
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