Article 1 LEGIARTI000006457745
1. Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du cinquième des nominations prévue au 2° de l'article 14 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est portée au quart.
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-852 du 21 novembre 1989 portant dispositions temporaires pour la promotion au grade de chef de section des techniciens des travaux publics de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1989
NatureDécret
Signé le21 novembre 1989
Publié le23 novembre 1989
Articles2 articles en vigueur
NOREQUP8900845D
IdentifiantLEGITEXT000006067384
Article 2 LEGIARTI000006457744
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 1989).