Article 1 LEGIARTI000006774724
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1989
NatureDécret
Signé le29 novembre 1989
Publié le5 décembre 1989
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS8901528D
IdentifiantLEGITEXT000006067394
Article 2 LEGIARTI000006774725
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006774726
1. Le présent décret prend effet au 1er janvier 1990.
Article 4 LEGIARTI000006774723
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 1 (V) · modification
Décret2004-156 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1989).