1. Il est créé un comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et une délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1990 au 26 avril 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-880 du 6 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706421
Texte parentLEGITEXT000006067396
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