Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1990 au 26 avril 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-880 du 6 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006706429

Texte parentLEGITEXT000006067396

Référencearticle 5 du décret n°89-880 du 6 décembre 1989 (version du 28 juillet 1990)Légifrance →

1. Le délégué général est nommé par décret en conseil des ministres.

2. Le délégué général adjoint est nommé par arrêté du Premier ministre.

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