Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1989.

TexteDécret n°89-885 du 14 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006325818

Texte parentLEGITEXT000006067400

Référencearticle 5 du décret n°89-885 du 14 décembre 1989 (version du 15 décembre 1989)Légifrance →

1. Le dernier alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts et la dernière phrase de l'article 260 B de cette même annexe sont abrogés.

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