1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1989.
TexteDécret n°89-886 du 14 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006325820
Texte parentLEGITEXT000006067401
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