1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1989 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-888 du 14 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006329512
Texte parentLEGITEXT000006067403
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