1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-898 du 14 décembre 1989 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1989.
TexteDécret n°89-898 du 14 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006604764
Texte parentLEGITEXT000006067407
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