Article 1 LEGIARTI000006708555
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1989).