Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2017.

TexteDécret n° 89-928 du 21 décembre 1989

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000035580367

Texte parentLEGITEXT000006067425

Référencearticle 15 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 (version du 18 septembre 2017)Légifrance →

1. Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

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