1. Le décret n° 89-153 du 8 mars 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°89-933 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006521352
Texte parentLEGITEXT000006067427
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