Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.

TexteDécret n°89-941 du 22 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006675699

Texte parentLEGITEXT000006067430

Référencearticle 3 du décret n°89-941 du 22 décembre 1989 (version du 30 décembre 1989)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux chariots et équipements neufs ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.

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