Article 1 LEGIARTI000006675697
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1989
NatureDécret
Signé le22 décembre 1989
Publié le30 décembre 1989
Articles4 articles en vigueur
NORTEFT8903978D
IdentifiantLEGITEXT000006067430
Article 2 LEGIARTI000006675698
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006675699
1. Le présent décret est applicable aux chariots et équipements neufs ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.
Article 4 LEGIARTI000006675696
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°86-663 du 22 décembre 1986 · application
Décret n°89-78 du 7 février 1989 · modifie
Directive Européenne n°89-240 du 16 décembre 1988 · application
Cité par 1 texte
DECRET92-767 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1989).