1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.
TexteDécret n°89-941 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006675696
Texte parentLEGITEXT000006067430
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