Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n°89-946 du 22 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006602182

Texte parentLEGITEXT000006067435

Référencearticle 1 du décret n°89-946 du 22 décembre 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

1. L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.

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