1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.
TexteDécret n°89-947 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006533010
Texte parentLEGITEXT000006067436
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